28 Mai

Le compromis de vente, étape essentielle dans la vente d’un bien immobilier à Breteuil !

Acheter un bien immobilier à Breteuil, en région Picardie, c’est du stress ! Il y a de nombreuses étapes à franchir ! Il faut trouver le bon bien, au bon prix, que l’offre soit acceptée… Mieux vaut ne pas traverser cette épreuve tout seul. Être accompagné par un agent immobilier est un sacré réconfort. Mais l’action du professionnel ne se limite pas qu’à ça ! Homme de réglementation, il connaît, en plus de son métier, les changements imposés par la loi Alur de mars 2014, en matière d’immobilier, notamment celles qui concernent les ventes et le compromis de vente, l’étape d’avant. Celle-ci peut vous sembler anecdotique, mais elle a son importance! Le compromis, une formalité ? Seule, selon vous, la vente définitive compte. Ne croyez pas cela. Le compromis sert à cadrer, sécuriser la vente. Et depuis la loi Alur, il a pris du poids !

Qu’est-ce qui a changé avec Alur ?

Pour la vente de lots de copropriété, il y a un avant et un après Alur ! Celle-ci impose désormais au vendeur d’un appartement de Breteuil, par exemple situé en copropriété, d’annexer au compromis de vente un ensemble de documents afin d’informer l’acheteur sur l’organisation et la situation financière de la copropriété. À savoir : les diagnostics techniques, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division (à la condition qu’ils aient été publiés), les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur, le carnet d’entretien de l’immeuble.

Le compromis de vente fixe l’accord sur les conditions de la vente. En clair : la signature du compromis permet d’entériner l’accord des deux parties sur le prix, de fixer les conditions générales et particulières auxquelles se fait la vente, de préciser les conditions suspensives, s’il y en a, ainsi que la date butoir à laquelle l’acte de vente définitif sera signé. C’est aussi, c’est à ce moment-là que sont déterminés la date de remise des clefs et le départ du vendeur. Autant d’éléments qui peuvent vous intéresser !

O.D. / Bazikpress © Tilio & Paolo- Fotolia.com

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